Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 03/05/2021 au 10/01/2024 (Arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer)

Les travaux visés à l'article R. 323-17 du code de la construction et de l'habitation sont ceux définis par l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux.