Article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 03/05/2021 au 14/02/2022 (Arrêté du 26 décembre 2016 portant application de l'article R. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'article 2, le mot : " département " est remplacé par le mot : " collectivité ".