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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 avril 2021 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 avril 2021 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie)


La phase d'observation du certificat d'aptitude technique débute le jour de la nomination au grade de gendarme, soit le premier jour du mois qui suit l'obtention du certificat d'aptitude gendarmerie.
Le gendarme ne souhaitant pas participer à la formation complémentaire nécessaire à l'obtention du certificat d'aptitude technique doit en informer par écrit son commandant de compagnie ou autorité assimilée.