Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-534 du 29 avril 2021 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale des entreprises)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-534 du 29 avril 2021 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale des entreprises)
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2021.