Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »)
Il est créé un service central des armes et explosifs rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur.