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Article R3211-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R3211-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.