Article R3211-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R3211-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'ordonnance est notifiée par le greffe aux parties sans délai et par tout moyen permettant d'en établir la réception. Le greffe en avise le directeur d'établissement par tout moyen.