Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-543 du 30 avril 2021 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 8, Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016
Art. 9