Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Art. null