Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3223-6, Art. R3223-11