Article R561-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R561-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
L'utilité publique est déclarée par arrêté préfectoral. Le préfet adresse copie de l'arrêté déclarant l'utilité publique, le cas échéant, à la commune ou au groupement de communes expropriants.