Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2021 au 30/04/2022 (Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux départements dans lesquels est mis en place le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Le directeur général des étrangers en France, les préfets des départements de la Gironde, de la Haute-Vienne, de l'Ille-et-Vilaine et de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.