Article D6341-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D6341-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les montants minimum et maximum mensuels prévus aux articles D. 6341-24-2, D. 6341-26 et D. 6341-32-2 sont respectivement fixés à 685 euros et 1 932,52 euros.