Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et des médiateurs du procureur de la République)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et des médiateurs du procureur de la République)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.