Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D751-87, Art. D751-88, Art. D751-89, Art. D751-91