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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-524 du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et médiateurs du procureur de la République)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-524 du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et médiateurs du procureur de la République)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R121