Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-525 du 28 avril 2021 portant modification des articles D. 594 et D. 595 du code des postes et des communications électroniques)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-525 du 28 avril 2021 portant modification des articles D. 594 et D. 595 du code des postes et des communications électroniques)
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.