{ "article": { "LEGIARTI000043460550": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "TYPE": "ENTIEREMENT_MODIF", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2999-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000043460550", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/05/LEGIARTI000043460550.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000039244182", "@num": "24", "#text": "LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 24", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684244", "@numtexte": "47-585", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000043463842", "@num": "D594", "#text": "Code des postes et des communications électroni... - art. D594 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043463833", "@num": "D595", "#text": "Code des postes et des communications électroni... - art. D595 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000043459455", "@nor": "MICE2106633D", "@num": "2021-525", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2021-525 du 28 avril 2021 portant modification des articles D. 594 et D. 595 du code des postes et des communications électroniques", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000043459455", "@c_titre_court": "Décret n°2021-525 du 28 avril 2021" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2021-525 du 28 avril 2021 portant modification des articles D. 594 et D. 595 du code des postes et des communications électroniques", "@debut": "2021-05-01", "@id_txt": "LEGITEXT000043460543", "@c_titre_court": "Décret n°2021-525 du 28 avril 2021" } ], "@ministere": "Ministère de la culture", "@date_publi": "2021-04-30", "@date_signature": "2021-04-28", "@num_parution_jo": "0102" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000043460550", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000043459462", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

\n
\nA modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques\n
Art. D594, Art. D595
\n

\n
\n
" } }, "LEGIARTI000039244182": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "24", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2019-10-20" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000039244182", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/41/LEGIARTI000039244182.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000039242943", "@num": "1", "#text": "LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039241255", "@nortexte": "MICE1906427L", "@numtexte": "2019-1063", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2019-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000043460543", "#text": "Décret n°2021-525 du 28 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043459455", "@nortexte": "MICE2106633D", "@numtexte": "2021-525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000043460550", "@num": "1", "#text": "Décret n°2021-525 du 28 avril 2021 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043459455", "@nortexte": "MICE2106633D", "@numtexte": "2021-525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000049571430", "@num": "L130", "#text": "Code des postes et des communications électroni... - art. L130 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000039243957", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse", "@debut": "2019-10-20" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006089714", "@fin": "2011-07-22", "#text": "Titre III : Du sort des biens des messageries Hachette.", "@debut": "1947-04-03" }, { "@id": "LEGISCTA000039247223", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre III : La régulation de la distribution de la presse", "@debut": "2019-10-20" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000684244", "@num": "47-585", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000684244", "@c_titre_court": "LOI n° 47-585 du 2 avril 1947" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques", "@debut": "1947-04-03", "@id_txt": "LEGITEXT000006068035", "@c_titre_court": "Loi n° 47-585 du 2 avril 1947" } ], "@date_publi": "1947-04-03", "@date_signature": "1947-04-02" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000039244182", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-10-20", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, d'office ou à la demande du ministre chargé de la communication, d'une organisation professionnelle ou d'une personne physique ou morale concernée, prononcer des sanctions à l'encontre d'une entreprise de presse, d'une société coopérative de groupage de presse, d'une société agréée de distribution de la presse ou d'une des personnes mentionnées au I de l'article 15.
\n
\n Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions suivantes :
\n
\n 1° En cas de manquement de l'entreprise de presse, de la société coopérative de groupage de presse, de la société agréée de distribution de la presse ou de l'une des personnes mentionnées au I de l'article 15 aux dispositions de la présente loi et aux textes, accords et décisions pris en application de ces mêmes dispositions, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse la met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Ce délai ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave et répété ou en cas de manquement susceptible de faire obstacle à la distribution d'un titre de presse d'information politique et générale dans les conditions prévues au 1° de l'article 5, auxquels cas ce délai ne peut être inférieur à quarante-huit heures.
\n
\n La mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes intermédiaires dans le délai prévu à la première phrase du premier alinéa du présent 1°. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé. L'autorité peut rendre publique cette mise en demeure ;
\n
\n 2° Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en demeure prévue au 1° du présent article ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après instruction conduite par ses services, notifier des griefs à la personne en cause. Elle transmet alors le dossier d'instruction à la formation restreinte ;
\n
\n 3° Après que la personne en cause a reçu notification des griefs et a été mise à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites, et avant de prononcer une sanction, la formation restreinte procède, selon une procédure contradictoire, à l'audition du représentant de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la personne en cause.
\n
\n La formation restreinte peut, en outre, entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
\n
\n La formation restreinte peut prononcer les sanctions suivantes :
\n
\n a) Un avertissement ou, pour ce qui concerne les seules sociétés agréées de distribution de la presse, la suspension ou le retrait de l'agrément ;
\n
\n b) Une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France du dernier exercice clos, ce plafond étant porté à 5 % en cas de nouvelle infraction. A défaut d'activité antérieure permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation.
\n
\n Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant total des sanctions prononcées ne peut excéder le montant de la sanction encourue le plus élevé.
\n
\n Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce.
\n
\n Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
\n
\n 4° L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la formation restreinte ne peuvent être saisies de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction ;
\n
\n 5° Les décisions de la formation restreinte sont motivées et notifiées à l'intéressé. Elles peuvent être rendues publiques dans les publications, journaux ou services de communication au public par voie électronique choisis par la formation restreinte, dans un format et pour une durée proportionnés à la sanction infligée. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, devant le Conseil d'Etat.

" } }, "LEGIARTI000043463833": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "D595", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2021-05-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000043463833", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/38/LEGIARTI000043463833.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000043460550", "@num": "1", "#text": "Décret n°2021-525 du 28 avril 2021 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043459455", "@nortexte": "MICE2106633D", "@numtexte": "2021-525", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000043463842", "@num": "D594", "#text": "Code des postes et des communications électroni... - art. D594 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465863", "@num": "L36-11", "#text": "Code des postes et des communications électroniques - art. L36-11", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465324", "@num": "L5-3", "#text": "Code des postes et des communications électroniques - art. L5-3", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000037475260", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes", "@debut": "2019-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000037471653", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre II : Dispositions communes et finales", "@debut": "2019-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006118595", "@fin": "2019-01-01", "#text": "LIVRE IV : Dispositions communes et finales", "@debut": "2005-04-30" }, { "@id": "LEGISCTA000037475264", "@fin": "2999-01-01", "#text": "LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales", "@debut": "2019-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006092417", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie réglementaire - Décrets simples", "@debut": "1962-03-14" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006070987", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code des postes et des communications électroniques", "@debut": "1962-03-14", "@id_txt": "LEGITEXT000006070987", "@c_titre_court": "Code des postes et des communications électroniques" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000037475251", "@fin": "2021-05-01", "@num": "D595", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2019-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000029326400", "@fin": "2019-01-01", "@num": "D595", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2014-08-04", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000043463833", "@fin": "2999-01-01", "@num": "D595", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-05-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

I. – Au vu du dossier d'instruction, l'Autorité, après en avoir délibéré en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, peut mettre en demeure la personne en cause :

1° En cas de manquement aux dispositions mentionnées au I de l'article L. 5-3, ou au 1° de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave et répété ;

2° En cas de manquement aux dispositions mentionnées au I de l'article L. 36-11, dans un délai qu'elle détermine.

La mise en demeure expose les faits et rappelle les règles applicables à la personne en cause. Elle mentionne les voies et délais de recours.

II. – Lorsque la personne en cause ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en demeure ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie, l'Autorité peut, au vu notamment d'une instruction menée par les rapporteurs dans les mêmes conditions que celles définies à l'article D. 594, après en avoir délibéré en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, lui notifier les griefs ainsi que les sanctions encourues.

La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité transmet le dossier d'instruction ainsi que la notification des griefs à la formation restreinte.

III. – Lorsque la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction décide, au vu de l'instruction, qu'il n'y a pas lieu d'adresser une mise en demeure ou de notifier des griefs, elle notifie cette décision à la personne en cause, et, le cas échéant, à l'auteur de la demande mentionnée au premier alinéa de l'article D. 594, dans le respect des secrets protégés par la loi.

" } }, "LEGIARTI000043463842": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "D594", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2021-05-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000043463842", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/38/LEGIARTI000043463842.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGITEXT000043460543", "#text": "Décret n°2021-525 du 28 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043459455", "@nortexte": "MICE2106633D", "@numtexte": "2021-525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000043460550", "@num": "1", "#text": "Décret n°2021-525 du 28 avril 2021 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043459455", "@nortexte": "MICE2106633D", "@numtexte": "2021-525", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000043463833", "@num": "D595", "#text": "Code des postes et des communications électroni... - art. D595 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029326406", "@num": "D598", "#text": "Code des postes et des communications électroni... - art. D598 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465863", "@num": "L36-11", "#text": "Code des postes et des communications électroniques - art. L36-11", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465324", "@num": "L5-3", "#text": "Code des postes et des communications électroniques - art. L5-3", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000037475260", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes", "@debut": "2019-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000037471653", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre II : Dispositions communes et finales", "@debut": "2019-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006118595", "@fin": "2019-01-01", "#text": "LIVRE IV : Dispositions communes et finales", "@debut": "2005-04-30" }, { "@id": "LEGISCTA000037475264", "@fin": "2999-01-01", "#text": "LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales", "@debut": "2019-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006092417", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie réglementaire - Décrets simples", "@debut": "1962-03-14" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006070987", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code des postes et des communications électroniques", "@debut": "1962-03-14", "@id_txt": "LEGITEXT000006070987", "@c_titre_court": "Code des postes et des communications électroniques" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000037475243", "@fin": "2021-05-01", "@num": "D594", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2019-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000029326398", "@fin": "2019-01-01", "@num": "D594", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2014-08-04", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000043463842", "@fin": "2999-01-01", "@num": "D594", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-05-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
\n

Lorsque l'Autorité se saisit d'office ou lorsqu'elle considère qu'il y a lieu de donner suite à la demande de sanction dont elle a été saisie en application du premier alinéa des articles L. 5-3 ou L. 36-11, ou du premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, elle notifie la décision d'ouverture d'une instruction préalable à la mise en demeure à la personne en cause et désigne, parmi les agents des services, un rapporteur et un rapporteur adjoint.

Le rapporteur ou son adjoint procède à l'instruction préalable à la mise en demeure avec le concours des agents des services de l'Autorité. Il peut entendre, s'il l'estime nécessaire, la personne en cause qui peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, ainsi que toute autre personne susceptible de contribuer à son information. Les auditions donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les personnes entendues et les rapporteurs. En cas de refus de signer, il en est fait mention dans le procès-verbal. Une copie du procès-verbal est remise aux intéressés.

Le rapporteur fixe les délais et conditions dans lesquels sont produites les pièces ou informations qu'il demande. Elles lui sont transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.

Le rapporteur ou son adjoint rédige un rapport d'instruction préalable à la mise en demeure.

Il transmet le dossier d'instruction, y compris le rapport mentionné à l'alinéa précédent, à la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité.

\n
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000043463833", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000043459455", "id": "LEGIARTI000043460550", "typelien": "MODIFIE" }, { "article_id": "LEGIARTI000043463842", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000043459455", "id": "LEGIARTI000043460550", "typelien": "MODIFIE" }, { "article_id": "LEGIARTI000039244182", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000043459455", "id": "LEGIARTI000043460550", "typelien": "CITATION" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000043460550", "liens_entrants": true }

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-525 du 28 avril 2021 portant modification des articles D. 594 et D. 595 du code des postes et des communications électroniques)