Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 3 : Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D565-12, Art. D565-11, Art. D565-10, Art. D565-9, Art. D565-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D565-13