Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle)
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.