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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées)

1° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO :

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 61 385 288.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

- missions d'intérêt général : 20 047 175 euros ;

- aide à la contractualisation : 41 338 112 euros.

2° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR :

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 67 942.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

- missions d'intérêt général : 21 742.00 euros ;

- aide à la contractualisation : 53 776 euros.

3° Dotation annuelle de financement :

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 29 898 373 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

- dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 18 694 006 euros ;

- dotation annuelle de financement SSR : 11 204 367,00 euros ;

- dotation annuelle autre : 0.00 euros.

4° Forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale :

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 et à l'article L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

- forfait annuel des urgences : 12 983 761.00 euros ;

- forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 242 858.00 euros ;

- forfait annuel greffes : 233 443.00 euros ;

- forfait activités isolées : 0.00 euros.

5° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation :

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

- forfait " part activité " de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 604 765.00 euros.

Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

- forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2020 : 239 813.00 euros.

6° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale :

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

- dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO : 2 037 017.00 euros ;

- dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR : 52 826.00 euros.