Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives)
Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la République, à l'exception des dispositions relatives aux demandes de délivrance par des tiers de copies de décisions civiles en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.