Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 2021 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 2021 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.