Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 mars 2021 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2014
Art. 3