Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-511 du 27 avril 2021 portant abrogation du décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-511 du 27 avril 2021 portant abrogation du décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.