Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/04/2021 (Arrêté du 12 mai 2020 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public et des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes)

Les articles 1er à 4 s'appliquent aux raccordements :

1° Dont la demande complète de raccordement est réceptionnée par le gestionnaire de réseau de distribution entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et l'échéance fixée au premier alinéa du II de l'article 64 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

2° Dédiés à l'alimentation exclusive des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouverte au public.