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Article L6149-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L6149-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Des mesures réglementaires déterminent les modalités d'application du présent chapitre. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.