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Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1))

Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6146-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6146-1-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IX : Simplification et liberté d'organisation , Art. L6149-1, Art. L6149-2