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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1))

Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6311-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6311-3