Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6146-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6146-1