Articles

Article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique)

Article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique)


TABLEAU DÉTAILLANT, POUR CHAQUE FINALITÉ MENTIONNÉE AUX ARTICLES 7,8 ET 12, LES TYPES DE DONNÉES TRANSMISES, AINSI QUE LES ORGANISMES QUI EN SONT DESTINATAIRES OU UTILISATEURS


Finalité (s) de traitement

Types de données

Organisme (s) destinataire (s)

Distribution de la prime visée au deuxième alinéa de l'article 12

L'ensemble des données collectées

-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires

Contrôle de non-cumul avec le CITE visé au deuxième alinéa de l'article 12

L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret

-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires

-Direction Générale des Finances Publiques

Contrôle sur pièces ou sur site a posteriori visé au deuxième alinéa de l'article 12

L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis° de l'article 12-2 du présent décret

-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires

Suivi et évaluation des politiques publiques en matière de rénovation énergétique visés au 1° du troisième alinéa de l'article 12

L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, au 3 bis°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret

-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires

-Services des ministères chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget

Suivi statistique de la rénovation énergétique visé au 2° du troisième alinéa de l'article 12

L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret

-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires

-Service statistique des ministères chargés du logement et de l'énergie

Proposition aux bénéficiaires des dispositifs d'aides à la rénovation énergétique mis en place par les collectivités locales concernées visée au 3° du troisième alinéa de l'article 12

L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret

-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires

-Collectivités territoriales concernées

Lutte contre la fraude et les pratiques commerciales trompeuses ou abusives visée au 4° du troisième alinéa de l'article 12

L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, au 3 bis°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret

-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires

-Services des ministères chargés de l'énergie, de l'efficacité énergétique, de la lutte contre la fraude et les pratiques commerciales trompeuses ou abusives

-Fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L222-9 du code de l'énergie

Contrôle de la qualité des travaux réalisés visé au 5° du troisième alinéa de l'article 12

Données mentionnées au 6°, 7° et 8° de l'article 12-2 du présent décret.

-Agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990

-Organismes de qualification et de certification mentionnés au I de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé