Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-500 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020
Art. 12-1, Art. 12-2