Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-491 du 21 avril 2021 relatif à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-52, Art. R162-52-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 7 bis : Haut Conseil des nomenclatures, Art. R162-53-1, Art. R162-53-2, Art. R162-53-3, Art. R162-53-4, Art. R162-53-5, Art. R162-53-6