Article L232-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Article L232-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Lorsque le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage décide de procéder aux enquêtes mentionnées au 3° du I de l'article L. 232-5, il habilite les enquêteurs selon des modalités fixées par délibération du collège.