Articles

Article L653-13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L653-13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture et dénommé “Haras national du Pin”.

Son siège est situé au Pin-au-Haras (Orne).

Il exerce ses missions dans un périmètre d'intervention défini par décret.