Article 222-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 222-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise.