Articles

Article L3253-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L3253-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code des transports)

Le représentant de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est doté de la personnalité morale.

Il satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle prévue à l'article L. 3253-2.

Il dispose des garanties financières lui permettant d'assumer les responsabilités inhérentes à son mandat et de répondre, au nom et pour le compte de l'opérateur qu'il représente, de tout manquement aux obligations énumérées à l'article L. 3253-14.