Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 avril 2021 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2019 modifié fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 avril 2021 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2019 modifié fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.