Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 73-1, Art. 76, Art. 77
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 73-3