Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-328 du 6 mars 2012
Art. 2, Art. 3, Art. Annexe VII
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-328 du 6 mars 2012
Art. Annexe IV bis