Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-489 du 21 avril 2021 relatif aux modalités du prélèvement d'échantillons en matière de contributions indirectes prévu par l'article L. 40 du livre des procédures fiscales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 178 Q