Article L7345-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L7345-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.