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Article L7345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L7345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Le financement des missions exercées par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est assuré par une taxe acquittée par les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 dont le taux et l'assiette sont fixés par la loi de finances.