Article L7343-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L7343-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions de calcul de la baisse d'activité substantielle mentionnée à l'article L. 7343-17.