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Article L7343-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L7343-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions de calcul de la baisse d'activité substantielle mentionnée à l'article L. 7343-17.