Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-29-2, Art. 222-29-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-22-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles, Art. 222-22, Sct. Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux, Art. 222-29-1, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux viols et aux agressions sexuelles en cas d'inceste
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-23-1, Art. 222-23-2, Art. 222-23-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 356