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Article LO1113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article LO1113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Les actes à caractère général et impersonnel d'une collectivité territoriale portant dérogation aux dispositions législatives mentionnent leur durée de validité.

Ils sont publiés, à titre d'information, au Journal officiel.