Article LO1113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article LO1113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les actes à caractère général et impersonnel d'une collectivité territoriale portant dérogation aux dispositions législatives mentionnent leur durée de validité.
Ils sont publiés, à titre d'information, au Journal officiel.