Articles

Article R2212-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R2212-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Une consultation de contrôle et de vérification de l'interruption de la grossesse :

1° Est réalisée au minimum dans les quatorze jours et au maximum dans les vingt et un jours suivant l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse ;

2° Est réalisée, si la patiente en fait la demande, au minimum dans les quatorze jours et au maximum dans les vingt et un jours suivant l'interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale.