Article R2212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R2212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Pour l'application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles R. 2212-9 à R. 2212-18, aux mots : " Etablissement de santé " et " établissement de santé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 2322-1 " sont substitués les mots : " l'Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ".