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Article R2212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R2212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 est conforme à la convention type constituant l'une des annexes suivantes :

1° L'annexe 22-1 pour la pratique de l'interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse ;

2° L'annexe 22-2 pour la pratique de l'interruption volontaire de grossesse réalisée par méthode instrumentale en centre de santé.