Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de gendarmerie)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de gendarmerie)
Le diplôme de qualification supérieure est attribué, au choix, par les commandants des formations administratives mentionnées à l'annexe I, sur proposition des commissions prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté.